D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 8.02 Versions de la disposition

2012-09-01

8.02. Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie de moins d’un an de service continu, a droit à un congé d’une durée égale à 1,5 jour par mois de service sans que la durée exigible du congé n’excède 3 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire total gagné pendant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.02; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.